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Taxe d'appentissage
Les redevables de la taxe d’apprentissage

Taxe d'apprentissage
La taxe d'apprentissage est due par toute entreprise soumise à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit son statut.
N'est pas assujettie à la taxe une entreprise ayant son siège social en France, mais n'y possédant aucune exploitation et n'y réalisant aucun bénéfice, et donc n'étant pas soumise à l'impôt.
En est exonéré : 
l'entreprise employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel (soit 106 579,20 € pour la taxe due en 2018 au titre de 2017) ;
la société civile de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque son activité est non commerciale ;
la personne morale ayant pour objet exclusif l'enseignement ;
le groupement d'employeurs composé d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération. 

Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
La CSA est due uniquement par les entreprises d'au moins 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de 5 % (par rapport à leur effectif annuel moyen) :
d'alternants ;
de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise) ;
ou de jeunes bénéficiant d'une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).
Peuvent être exonérées de la CSA, les entreprises ayant au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans leur effectif et qui :
ont augmenté d'au moins 10 % le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente ;
appartiennent à une branche couverte par un accord prévoyant une progression de l'effectif d'au moins 10 % des salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Base de calcul

La taxe d'apprentissage et la CSA sont basées sur la masse salariale de l'année précédente, c'est-à-dire le montant total des rémunérations soumises aux cotisations sociales (y compris les rémunérations versées aux salariés expatriés) et des avantages en nature versés par l'entreprise : salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires, etc. 
Le salaire des apprentis est exonéré totalement ou partiellement selon l'effectif de l'entreprise :
employeurs jusqu'à 10 salariés : exonération totale ;
employeurs à partir de 11 salariés : exonération partielle, à hauteur de 11 % du Smic, ou de 20 % dans les départements d'outre-mer.

Taux

Taxe d'apprentissage
Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,68 % (ou 0,44 % en Alsace-Moselle) de la masse salariale.
La taxe d'apprentissage comprend :
une part régionale de 51 % qui constitue la fraction régionale pour l'apprentissage (FRA) ;
un quota d'apprentissage de 26 % (49 % pour l'Alsace-Moselle) pour les centres de formations d'apprentis (CFA) et sections d'apprentissage (SA) ;
un hors quota (23 %) destiné aux dépenses de formation hors apprentissage.

CSA
Le taux de la CSA varie en fonction du pourcentage d'employés en contrat d'alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) par rapport à l'effectif global.

Dépenses déductibles
Peuvent être déduites de la TA, les dépenses hors-quota :
les frais de stage jusqu'à 3 % de la TA due (25€/jour ou 36€/jour selon les catégories) ;
le bonus des entreprises d'au moins 250 salariés qui embauchent plus de 5 %, dans la limite de 7 %, d'alternants.

Versement

L'entreprise assujettie doit acquitter la taxe d'apprentissage et la CSA avant le 1er mars de l'année suivant le versement des salaires concernés, à l'organisme collecteur de taxe d'apprentissage (OCTA) de son choix. 
En cas d'arrêt de l'activité, due à une cession, une cessation ou une liquidation judiciaire, l'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours. 
En cas de décès de l'employeur, ce délai est porté à 6 mois. 
En l'absence de paiement dans les délais, l'entreprise doit verser avant le 30 avril le montant de la taxe majoré de 100 % (soit le double), auprès du service des impôts des entreprises (SIE), ce paiement de régularisation devant être accompagné d'un bordereau de versement (formulaire n°2485-SD). 

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