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(APPROUVES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 27 MAI 2010)

 


TITRE I - BUT ET COMPOSITION DU SYNDICAT


Article 1

Il est institué, à compter du 1er janvier 1945, conformément aux dispositions des articles L.2131-1 à L.2132-6 du Code du travail, entre les Entreprises de la Production et de la Transformation des Métaux de Seine et Marne qui adhérent aux présents statuts, un Syndicat qui prend le nom de : «UNION DES INDUSTRIES ET METIERS DE LA METALLURGIE SEINE ET MARNE », sous le sigle U.I.M.M. SEINE ET MARNE.


Article 2

Le Syndicat a, pour objet, l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels et commerciaux de ses adhérents. Il peut, notamment, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, des meubles ou des immeubles et faire tous les actes prévus aux articles L.2132-1 et suivants du Code du travail. Le Syndicat est adhérent de l'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie, de la Construction Mécanique, Electrique et Métallique, et des Industries qui s'y rattachent.


Article 3

Le Syndicat a, pour but, de regrouper tous les industriels ou entreprises dont le lieu d'exploitation est situé dans le département de Seine et Marne, et dont l'activité principale exercée ressort de l'industrie métallurgique, du travail des Métaux, de l'industrie électrique ou des professions connexes, telles que définies par l'Accord National du 16 janvier 1979 conclu entre l'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie et les Organisations Syndicales de salariés, accord étendu le 1er août 1979 et publié au Journal Officiel du 26 août 1979.


Article 4

Le siège social du Syndicat est à MELUN (77000) ; Zone Industrielle de Vaux-le-Penil, 238 rue de la Justice. Il pourra être transféré dans tout autre lieu du département par décision du Comité de Direction.

 

Article 5

La durée du Syndicat est illimitée.


Article 6

Les Entreprises du département de la Seine et Marne peuvent adhérer au Syndicat dans les conditions définies ci-dessous, soit en qualité de « membres actifs », soit en qualité de « membres correspondants ».

Les membres actifs du Syndicat sont les Entreprises exerçant expressément une activité professionnelle ressortant de la métallurgie, telle que définie par l'Accord National du 16 janvier 1979 précité ou ses Avenants.

Les membres actifs, à jour de leur cotisation, participent de droit aux délibérations et décisions des Assemblées Générales Ordinaires et des Assemblées Générales Extraordinaires, dans les conditions définies à l'article 9.

Peuvent adhérer en qualité de membres correspondants du Syndicat, les Entreprises n'exerçant pas une activité professionnelle ressortant de la Métallurgie, telle que définie par l'Accord National du 16 janvier 1979 précité ou ses avenants, mais désireuses de bénéficier des services du Syndicat.

Les membres correspondants ne peuvent participer aux décisions et délibérations des Assemblées Générales Ordinaires et des Assemblées Générales Extraordinaires.

Toute demande d'adhésion, en tant que « membre actif » ou de « membre correspondant », est soumise au Comité de Direction du Syndicat qui pourra la refuser sans avoir à motiver sa décision.

L'adhérent, à quelque titre que ce soit, s'oblige à accepter les statuts du Syndicat dont il déclare avoir pris connaissance et à s'y conformer, ainsi qu'à toute décision prise en Assemblée Générale Ordinaire, en Assemblée Générale Extraordinaire ou en réunion du Comité de Direction.

 


TITRE II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT


Article 7

Le Syndicat est administré gratuitement par un Comité de Direction.

Ce Comité se compose de six membres au moins et de douze membres au plus, nommés pour six ans. Il se réunit au moins une fois par an.

Les membres du Comité de Direction doivent jouir de tous leurs droits civils.

Pour les trois quarts d'entre eux, ils doivent être soit l'exploitant direct, soit le Président Directeur Général, soit le Gérant dans les SARL, soit le Directeur Général, soit le Directeur Général Adjoint, soit le Directeur d'un établissement dépendant d'une Entreprise dont le siège social n'est pas implanté dans le département de la Seine et Marne.Pour le quatrième quart, ils peuvent être un Cadre Supérieur désigné par le Dirigeant d'une Entreprise, parmi les membres du Comité de Direction de ladite Entreprise.

Les membres du Comité de Direction sont choisis parmi les membres actifs adhérents du Syndicat, par le Comité de Direction en place.

Cette désignation est soumise à l'approbation de la plus prochaine Assemblée Générale des Adhérents du Syndicat.

En cas de décès, démission, d'exclusion d'un ou plusieurs membres, il est pourvu à leur remplacement par le Comité de Direction. Les membres ainsi agréés par le Comité de Direction ne demeurent en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de ceux qu'ils remplacent.

Le Comité de Direction présente les comptes de l'exercice écoulé à l'Assemblée Générale Ordinaire des adhérents du Syndicat.

Le Comité de Direction ne peut valablement délibérer que si le tiers de ses membres est présent ou représenté.

Le Comité de Direction est investi des pouvoirs les plus étendus pour l'administration du Syndicat.

Il peut nommer des membres d'honneur ; il fait exécuter les décisions prises dans les Assemblées Générales, nomme et révoque tous salariés, détermine leurs attributions.

De façon générale, il exerce toute attribution pour l'exécution des actes pour lesquels la capacité est reconnue aux Syndicats, par la loi et les présents statuts.

Le Comité de Direction peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs soit à un ou plusieurs de ses membres, soit à un ou plusieurs mandataires pris hors de son sein mais choisis obligatoirement parmi les « membres actifs » soit à un délégué général ou à un secrétaire général.

Les délibérations du Comité de Direction sont constatées par un procès-Verbal soumis à approbation, lors du plus prochain Comité de Direction, signé par le Président de séance, avant diffusion auprès des membres du Syndicat.


Article 8

Le Comité de Direction désigne en son sein, pour une durée de trois années, un Bureau auquel tout pouvoir est donné pour agir au nom du Syndicat, dans le cadre des fonctions dévolues au Comité de Direction.

Ce Bureau, qui se réunit autant de fois que nécessaire, se compose d'un Président, de deux Vice-Présidents, d'un Trésorier et d'un Secrétaire.

Ces fonctions sont gratuites.

Le Président représente le Syndicat auprès des tiers. Il peut déléguer, en cas de nécessité ou d'empêchement, tout ou partie de ses pouvoirs à l'un des deux Vice-Présidents, ou, en cas de circonstance exceptionnelle, à un membre permanent salarié du Syndicat.

Il signe tous les actes administratifs et toutes pièces. Tous documents et rapports concernant le Syndicat doivent lui être adressés.

Sous l'autorité du Président, le Trésorier centralise les recettes du Syndicat et acquitte les dépenses. Il est chargé de toutes les questions financières concernant le Syndicat et prend toutes dispositions nécessaires pour assurer le recouvrement des cotisations. Il rend compte au Bureau de l'état de la trésorerie.


Article 9

Les membres actifs se réunissent au moins une fois par an, en Assemblée Générale Ordinaire, en principe avant la fin du premier semestre.

Les convocations sont adressées dix jours au moins avant la date prévue. Elles sont faites par lettre individuelle signée par le Président et indiquent :

- la date, l'heure, le lieu de la réunion,
- les questions inscrites à l'Ordre du Jour.

Ces Assemblées Générales approuvent le rapport concernant l'activité du Syndicat pendant l'exercice écoulé, le rapport financier présenté par le Comité de Direction, et ratifient, le cas échéant, la nomination des membres du Comité de Direction désignés dans les conditions de l'article 6 durant l'exercice écoulé.

Des Assemblées Générales Extraordinaires peuvent être convoquées par le Comité de Direction, spontanément ou sur la demande de la moitié au moins des membres actifs.

L'ordre du Jour des Assemblées Générales Extraordinaires est limité à l'objet précis qui en motive la réunion.

Les membres actifs qui ne peuvent assister eux-mêmes aux réunions des Assemblées Générales Ordinaires ou des Assemblées Générales Extraordinaires auront la faculté de s'y faire représenter par un mandataire muni d'un pouvoir spécial à cet effet.

Les délibérations des Assemblées Générales Ordinaires sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Les délibérations des Assemblées Générales Extraordinaires sont prises à la majorité des voix, représentant au moins la moitié des membres actifs du Syndicat.

Le vote des délibérations, ci-dessus, mentionnées, se fait à main levée, chaque adhérent, présent ou régulièrement représenté, disposant, outre sa voix personnelle, d'une voix supplémentaire par fraction complète de 25 salariés occupés par lui, sans que le total de ces voix puisse excéder 20.


Article 10

Les ressources du Syndicat se composent :

- des cotisations
- des dons ou subventions éventuels dont il pourrait faire l'objet.


Article 11

Les adhérents s'engagent à payer chaque année une cotisation calculée selon un taux proposé, pour chaque exercice, par le Comité de Direction et approuvé par l'Assemblée Générale Ordinaire des adhérents du Syndicat, s'appliquant sur la totalité des salaires et appointements bruts déclarés à l'URSSAF, par chaque entreprise adhérente, dans la limite du salaire plafond de la Sécurité Sociale.

La définition d'une cotisation minimale, ainsi que d'une cotisation maximale, sera proposée et approuvée selon les mêmes règles chaque année.


Article 12

L'exercice commence le 1er janvier pour finir le 31 décembre. Le montant des cotisations calculées dans les termes de l'article 10 est établi au début de l'exercice, d'après les indications fournies à cet effet par les établissements adhérents.

 

 

TITRE III - DEMISSION, RADIATION


Article 13

Cessent de faire partie du Syndicat, sans que leur départ puisse y mettre fin :

1 - les personnes physiques décédées ou les personnes morales dissoutes ;

2 - les adhérents qui auront donné leur démission, par lettre adressée au Président du Comité de Direction, et dont la démission aura été acceptée ;

3 - les membres qui auront été radiés par le Comité de Direction, pour infraction aux présents statuts, ou pour motif grave, jugé comme tel par le Comité de Direction, après qu'ils aient eu la possibilité de fournir leurs explications, soit écrites soit orales.

La décision de radiation qui n'a pas à être motivée est prise à la majorité absolue des membres du Comité de Direction et est notifiée à l'adhérent concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours de ladite décision.

 

 

TITRE IV - DISSOLUTION, MODIFICATION


Article 14

En cas de dissolution décidée par l'Assemblée Générale, comme en cas de dissolution prononcée par justice, l'Assemblée Générale nommera un ou plusieurs liquidateurs, sur proposition desquels elle se prononcera sur la dévolution des biens constituant l'actif net. En aucun cas, ces biens ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.


Article 15

Les présents statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire, sur la proposition du Comité de Direction.

 

TITRE V - DEPOT DES STATUTS


Article 16

Conformément aux dispositions de l'article R.2131-1 du Code du Travail, les présents statuts, adoptés lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 mai 2010, seront déposés à la Préfecture de MELUN, localité dans laquelle le Syndicat a établi son siège social.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire des présents statuts pour effectuer ce dépôt et pour le renouveler chaque fois qu'il y aura lieu.

 

                                                                                Fait à Melun, le 27 mai 2010       

 

Le Président :
Jean-Louis RABOURDIN

Le Trésorier :
Jean-Yves Lambert